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Exécution des peines : le ministre de la Justice rappelle sa politique

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
08/01/2021
Le 29 décembre 2020, le garde des Sceaux a répondu à une question parlementaire portant sur un éventuel laxisme de la Justice pénale. Il rappelle alors l’importance d’une peine adaptée à l’acte de délinquance commis et à la personnalité de l’auteur. 
Le député Nicolas Meizonnet interroge le garde des Sceaux sur la politique pénale qu’il entend promouvoir. Il avance certains résultats d’un sondage IFOP de septembre 2020 : 73 % des Français pensent que la justice n’est « globalement pas assez sévère », 74 % estiment que les peines prononcées devraient être « plus sévères ». Il somme alors le ministre de la Justice de « faire appliquer la loi pénale dans toute sa rigueur » et de « rendre véritablement justice ».
 
Le ministre rappelle dans un premier temps que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice « a procédé à une refonte d’ampleur du droit des peines ». Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux avait, dans une circulaire, rappelé que les objectifs de cette loi étaient de mieux sanctionner les infractions, mieux protéger la société et mieux réinsérer.
 
Éric Dupond-Moretti, ministre depuis le 6 juillet 2020 (v. Esquisse du programme d’Éric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux, Actualités du droit, 7 juill. 2020), affirme alors que la réforme permet de sortir du « systématisme » de la peine d’emprisonnement, n’étant pas « toujours la plus efficace pour prévenir la récidive ». Il rappelle l’importance de prononcer « une peine adaptée à l’acte de délinquance commis et à la personnalité de l’auteur ».
 
Conclusion : sauf pour les faits d’une extrême gravité, les peines alternatives à l’emprisonnement doivent être « privilégiées ». Il peut s’agir de la détention à domicile sous surveillance électronique, de TIG, de stages, d’interdictions de séjour ou de contact, de sanction-réparation ou de confiscations. Il s’agit de « véritables sanctions » qui ont un « volet pédagogique facteur de prévention de la récidive » note le ministre. D’autant plus que les emprisonnements de courte durée se révèlent souvent « inutiles, désocialisants et facteurs de récidive » soutient-il.
 
Élément d’importance de la loi de 2019 : le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement abaissé de deux à un an. Le ministre rappelle alors que le tribunal correctionnel doit au moment du prononcé de la peine d’emprisonnement, statuer sur ses conditions d’exécution. S’il ne peut le faire, il pourra saisir le JAP pour statuer sur l’aménagement de la peine. Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement doivent être exécutées sans possibilité d’aménagement.
 
S’agissant des peines d’emprisonnement, Éric Dupond-Moretti rappelle un impératif : une exécution rapide et effective (Circ. 1er oct. 2020, NOR : JUSD2025423, v. Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise », Actualités du droit, 7 oct. 2020).
 
Il affirme également que la loi du 23 mars a modifié les dispositions relatives à la libération sous contrainte pour éviter les sorties sèches. Le principe : une libération anticipée des condamnés à des peines d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ayant purgé les 2/3 de leur peine « sous condition d’un suivi en milieu ouvert dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté ou de placement extérieur ». Cette mesure contribue également à la prévention de la récidive « en facilitant la réinsertion des condamnés et en protégeant d’autant la société ».
 
Le ministre assure, enfin, qu’un travail en amont de la libération, au sein des établissements pénitentiaires, doit être réalisé pour une réinsertion réussie après l’incarcération. Néanmoins, la surpopulation carcérale nuit à cet objectif. Solution proposée : un vaste programme de construction immobilière et de diversification des structures de prise en charge pour « permettre l’exécution des peines privatives dans des conditions satisfaisantes pour les victimes, les condamnés et la société ».
 
Rappelons que le budget de la Justice a connu une hausse de 8 %, soit 8,2 milliards d’euros. Le garde des Sceaux avait annoncé que 556 millions seront dédiés à la construction de 15 000 places de prison et la maintenance des établissements existants et encore 82 millions consacrés au développement de la mise en œuvre des peines alternatives à l’incarcération (v. PLF 2021 : un budget historique pour la Justice, Actualités du droit, 29 sept. 2020).
 
 
Source : Actualités du droit