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La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
11/01/2021
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal spécial.
 

Faux – appréhension matérielle 
« Le 25 novembre 2015, les agents des douanes de la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport de Roissy ont procédé au contrôle de M. X... et de son épouse, Mme Y.... La visite à corps de celle-ci a révélé qu’elle était en possession notamment de plusieurs faux passeports dont certains supportaient sa photographie ou celle de son mari.
Le 11 septembre 2016, M. X... et Mme Y... ont été soumis à un second contrôle douanier à l’aéroport de Genève alors qu’ils embarquaient pour la France. Dans leurs effets personnels ont été découverts notamment à nouveau de faux passeports.
Les juges du premier degré ont déclaré Mme Y... coupable de détention de faux documents administratifs et ont relaxé M. X... de ce chef.
Le ministère public et l’administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

L’article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs.
La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui.
En l’espèce, pour déclarer M. X... coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur Mme Y... le 25 novembre 2015 et dans les bagages du couple et de leur fille le 11 septembre 2016, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à Mme Y..., qui détenait matériellement les documents, relève que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs doivent être considérés comme détenus en commun.
Les juges ajoutent que les faux documents d’identité portant la photographie de M. X... étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.
Ils en déduisent que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l’un comme à l’autre.
En l’état de ces seules énonciations, qui établissent que M. X... disposait, tout autant que Mme Y..., des faux passeports litigieux, la cour d’appel a justifié sa décision.
Ainsi, le moyen doit être écarté
 ».
Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 19-84.547, P+B+I *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 février 2021.

 

Source : Actualités du droit