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Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures

Pénal - Droit pénal spécial
08/06/2016
Le Conseil d’État rejette les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme.

Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre déchoit de la nationalité française, cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Chaque intéressé demande, en référé, la suspension de l’acte le concernant. Les suspensions sont refusées par ordonnances du 20 novembre 2015. Les intéressés en demandent alors l’annulation.

Se prononçant sur le fond, le Conseil d’État rejette, par cinq arrêts du 8 juin 2016, les recours dont il était saisi.

Dans chacune des affaires, il a considéré :

  • qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l’intéressé, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné ;
  • que le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettant pas de remettre en cause cette appréciation ;
  • qu'eu égard à la gravité des faits commis, la déchéance de nationalité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.

Rappelons que la déchéance de nationalité (C. civ., art. 25 et s.) pour les personnes condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 16 juill. 1996, n° 96-377 DC, JO 23 juill. ; Cons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC, JO 25 janv.).

Source : Actualités du droit