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Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État

Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016
La directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur s'oppose à un système de compensation équitable pour copie privée qui, à l'instar du système espagnol, est financé par le budget général de l'État, de telle sorte qu'il n'est pas possible de garantir que le coût de cette compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées. 
Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union europénne (CJUE) le 9 juin 2016.

La directive de 2001 prévoit notamment que les États membres peuvent instaurer une exception de copie privée, mais, dans ce cas, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable. Depuis 2012, la compensation équitable pour copie privée en Espagne est financée par le budget général de l'État : en vertu de ce système, le montant de cette compensation est déterminé annuellement, dans les limites budgétaires établies pour chaque exercice.

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE juge ce système incompatible avec de le droit de l'Union. La Cour souligne que la directive ne s'oppose pas, par principe, à ce que les États membres qui ont décidé d'instaurer l'exception de copie privée optent pour un financement par leur budget (une solution qui a également été retenue en Estonie, en Finlande et en Norvège). Néanmoins, la Cour relève que l'exception de copie privée est conçue au bénéfice exclusif des personnes physiques qui effectuent ou ont la capacité d'effectuer des reproductions d'oeuvres ou d'objets protégés pour un usage privé et à des fins non commerciales. Pour leur part, les personnes morales sont exclues du bénéfice de cette exception.

En l'occurrence, le Tribunal Supremo indique, dans sa décision de renvoi, que le système de financement de la compensation équitable par le budget espagnol ne garantit pas que le coût de la compensation est supporté, au final, par les seuls utilisateurs de copies privées. En effet, en l'absence d'affectation de recettes concrètes – telles que celles provenant d'un prélèvement spécifique – à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable doit être considéré comme étant alimenté par l'ensemble des ressources inscrites au budget de l'État et, partant, par l'ensemble des contribuables, y compris les personnes morales. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'il existe en Espagne un quelconque dispositif permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l'obligation de contribuer au financement de la compensation ou, à tout le moins, d'en demander le remboursement.
Source : Actualités du droit