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Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement

Affaires - Immatériel
03/05/2019
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés, soit qu'ils soient insusceptibles de l'être, soit qu'il y ait déjà été remédié. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 17 avril 2019.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une mesure correctrice apportée au traitement litigieux, le manquement aux obligations de sécurité constaté par la mission de contrôle de la Cnil avait cessé et n'était, dès lors, plus susceptible de faire l'objet d'une régularisation.

Il s'ensuit que la formation restreinte de la Cnil a pu légalement engager, sans procéder à une mise en demeure préalable, une procédure de sanction à l'encontre du responsable du traitement.

En outre, la réformation, par le juge de plein contentieux, d'une sanction prononcée par la Cnil et publiée sur son site internet et sur le site Légifrance, implique qu'il soit enjoint à la Cnil de publier cette décision dans les mêmes formes.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit