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Alexandra Cohen-Jonathan, avocat associé, August Debouzy : « L’utilisation des données générées par un véhicule autonome est un sujet particulièrement sensible »

Tech&droit - Objets connectés
25/11/2019
Le véhicule autonome est un bel exemple de la nécessité d'avoir une approche transversale pour les sujets tech, au regard de la diversité des problématiques soulevées. Des enjeux importants qui ont conduit le Club des juristes à constituer une Commission « Véhicules autonomes », présidée par Louis Schweitzer. Le point sur ses objectifs avec Alexandra Cohen-Jonathan, avocat associé, August Debouzy, rapporteur de cette commission.
Actualités du droit : Quels sont les objectifs de cette commission ? Comment travaille-t-elle ? Quel est le profil de ses membres ?
Alexandra Cohen-Jonathan : La Commission « Véhicules autonomes » mise en place par le Club des Juristes a pour objectif d’apporter un éclairage complet sur ce sujet et de formuler des préconisations sur l’attitude à adopter dans le cadre d’une réflexion globale pour l’avenir.
 
Elle est composée d’experts techniques et scientifiques, d’avocats, d’assureurs et de représentants de constructeurs automobiles.
 
Son travail s’organisera de mai 2019 à la fin de l’année 2020, autour de quatre sous-thèmes :
  • règles d’homologation ;
  • risques majeurs générés par les véhicules autonomes ;
  • autres règlementations ;
  • responsabilité et assurance.
Les membres de la Commission se rencontrent à la fois lors de réunions de sous-groupe en formation restreinte pour travailler sur chacun des sous-thèmes précités et lors de réunions plénières qui ont pour objet la présentation et la validation des travaux des sous-groupes.
 
ADD : L’une des commissions doit se pencher sur les règles d’homologation de ce type de véhicule. Quelles sont les problématiques visées ?
A.C.-J. : Le sous-groupe de travail sur les règles d’homologation a pour objectif, d’une part, de faire un état des lieux de la situation et des projets en cours et, d’autre part, d’apporter de nouvelles propositions sur des sujets non encore traités.
 
Aussi, de nombreuses problématiques seront abordées par ce sous-groupe comme les dimensions géographiques et temporelles de l’homologation, le rôle de la carte et des boîtes noires, la tenue de trajectoire ou encore la cyber-sécurité.
 
ADD : Vous allez également réfléchir à l’opportunité de modifier le cadre de régulation. Concrètement, quels codes pourraient être touchés ?
A.C.-J. : Si les dispositifs de conduite autonome ne cessent de se développer, force est de constater que la législation en vigueur aujourd’hui n’est pas encore adaptée à son encadrement.
 
Dès lors, pour qu’un véhicule autonome puisse circuler légalement sur nos routes, plusieurs réglementations – dont nous pouvons noter que la plupart est intégrée dans le Code de la route – devront être adaptées.
 
ADD : Est-ce que des modifications de conventions internationales seront nécessaires ?
A.C.-J. : Aujourd’hui, plusieurs conventions internationales, comme la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière ou le Règlement n° 79 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies relatif à l’homologation des véhicules, harmonisent la règlementation routière entre les différents pays partis auxdites conventions.
 
Si certaines de ces dernières ont déjà été amendées pour tenir compte de l’arrivée des véhicules à délégation de conduite sur le marché, elles ne permettent toujours pas d’accueillir sur nos routes un véhicule autonome de niveau 5.
 
Dès lors, une modification de ces conventions internationales sera indispensable et nous pouvons d’ailleurs noter à ce titre que des travaux d’évolution au sein des institutions respectives sont d’ores et déjà en cours.
 
ADD : Quels types de risques soulèvent ces véhicules autonomes ?
A.C.-J. : Les véhicules autonomes soulèvent de nombreux risques relatifs principalement à leur homologation, aux règles de responsabilité et d’assurance, à la cyber sécurité, à la protection des données personnelles ou encore à l’éthique.
 
Ces risques peuvent d’ailleurs s’évaluer sur trois temporalités : le court terme avec l’expérimentation, le moyen terme avec un trafic mixte et une interaction complexe entre le conducteur et le véhicule et le long terme avec un trafic composé uniquement de véhicules autonomes.
 
ADD : Allez-vous travailler sur la dimension éthique ?
A.C.-J. : La question éthique est indissociable de la question des véhicules autonomes. À ce sujet, il est important de relever qu’une décision prise par un véhicule autonome ne sera que le résultat de l’exécution d’un programme informatique, d’où l’importance de savoir qui définira les règles éthiques inscrites dans celui-ci.
 
Si la Commission n’a pas vocation à proposer une règlementation qui serait relative au choix entre une vie et une autre par exemple, un travail sur la dimension éthique sera effectivement l’une des missions du sous-groupe chargé des risques majeurs générés par les véhicules autonomes.
 
ADD : L’utilisation des données générées par le véhicule est également un enjeu important, pour la gestion de la smart city, les assureurs, la police, comme pour la protection des données personnelles. Allez-vous aborder ce point ?
A.C.-J. : L’utilisation des données générées par un véhicule autonome est un sujet particulièrement sensible puisque ce dernier pourrait produire jusqu’à 1 Go de données par seconde, données inévitablement révélatrices des habitudes de vie de l’usager.
 
Conscient de cette difficulté, le législateur vient de voter définitivement  le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui prévoit une habilitation du Gouvernement afin de rendre accessibles certaines données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur (i) aux gestionnaires d’infrastructures routières, (ii) aux forces de l’ordre, (iii) aux services d’incendie et de secours ainsi (iv) qu’aux entreprises d’assurance.
 
Ce sujet d’actualité est bien entendu suivi de très près par la Commission.
 
ADD : Allez-vous formuler des propositions sur le type de responsabilité appliquer en cas de dommage causés par ce type de véhicule ?
A.C.-J. : Si le régime instauré par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble pouvoir s’appliquer aux véhicules autonomes puisqu’il repose sur une responsabilité sans faute où le propriétaire du véhicule – et non le conducteur – est présumé en être le gardien, la Commission aura malgré tout pour objectif de formuler des propositions novatrices pour adapter ce régime de responsabilité aux véhicules autonomes.
 
ADD : Et côté assurance, quels sont les arbitrages sur lesquels la commission devra se pencher ?
A.C.-J. : Dans les prochaines années, une modification de la sinistralité est à prévoir avec des sinistres qui seront très certainement moins fréquents mais plus coûteux. En conséquence, les assureurs travaillent d’ores et déjà à la modélisation du nouveau risque engendré par un véhicule autonome.

En parallèle, se pose également la question de l’acceptabilité de la charge de l’assurance du véhicule autonome sur son propriétaire, ce dernier étant débiteur d’une prime alors même qu’il n’aura, à terme, plus aucun pouvoir décisionnel dans la conduite.

Toutes ces problématiques feront l’objet d’une étude approfondie par le sous-groupe « Responsabilité et assurance ».
 
Propos recueillis par Gaëlle MARRAUD des GROTTES
 
Source : Actualités du droit