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Intervention du GIPN et usage excessif de la force : la France condamnée par la CEDH

Pénal - International, Vie judiciaire
06/05/2020
À la suite d’une interpellation par une unité d’élite de la police d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales, des doutes sont apparus quant à la nécessité de cette intervention et la force physique dont il a été fait usage par le GIPN. La décision est sans appel, la France est condamnée par la CEDH dans un arrêt du 30 avril 2020 pour violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains. 
Source : Actualités du droit