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Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports

Affaires - Droit économique
19/05/2020
Depuis le 17 mars dernier, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, avait été suspendu le délai de deux mois laissé aux entreprises pour présenter leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport. L’Autorité a précisé que ce délai s’appliquera à nouveau dès le lendemain de la publication du décret du 11 mai 2020 levant les restrictions de déplacement.
Le délai fixé par l’article L. 463-2 du code de commerce est donc de nouveau applicable depuis le 12 mai 2020.

L’Autorité précise cependant qu’il sera possible, pour les entreprises, de solliciter un délai supplémentaire qui ne pourra excéder un mois pour produire leurs observations, à condition que les circonstances particulières de l’espèce le justifient.
Source : Actualités du droit