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Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports

Affaires - Droit économique
19/05/2020
Depuis le 17 mars dernier, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, avait été suspendu le délai de deux mois laissé aux entreprises pour présenter leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport. L’Autorité a précisé que ce délai s’appliquera à nouveau dès le lendemain de la publication du décret du 11 mai 2020 levant les restrictions de déplacement.
Source : Actualités du droit