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Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne

Public - Droit public des affaires
Affaires - Droit économique
19/05/2020
Par un deuxième amendement à son encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, la Commission européenne autorise, sous conditions, les recapitalisations et les soutiens par instruments de dette subordonnée.
Afin d’aider les entreprises de l’Union européenne à faire face aux difficultés économiques découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne avait adopté, le 19 mars 2020, un encadrement temporaire des aides d’État. Elle y instituait cinq types d’aides pouvant être octroyés (v. L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre », N. Bortoluzzi et L. Perdereau, Actualités du droit, 24 mars 2020). Elle avait ensuite amendé cet encadrement temporaire pour favoriser la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19. Par un communiqué du 8 mai dernier, la Commission a enfin annoncé avoir adopté un deuxième amendement. Sont ici prise en comptes les besoins de liquidités et de fonds propres qui se feront sentir avec l’évolution de la crise. Elle a donc entrepris d’autoriser les États membres à recapitaliser les entreprises en difficulté ou à les soutenir au moyen d’instruments de dette subordonnée.
 
Certains garde-fous ont d’ores et déjà été prévus. Ces recapitalisations ne doivent avoir lieu que lorsqu’aucune autre solution appropriée n’a pu être trouvée, et dans l’intérêt commun, notamment pour éviter des pertes d’emploi significatives, ou encore la sortie du marché d’une entreprise innovante ou revêtant une importance systémique ou le risque de perturbation d’un service important. Enfin, les aides doivent être limitées à ce qui est « nécessaire pour assurer la viabilité de l'entreprise et pour rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19 ».
 
Par ailleurs, ce dispositif se veut temporaire. Aussi, l’État membre qui procède à une recapitalisation devra sortir du capital de l’entreprise dans un délai de six ans. À défaut, un plan de restructuration devra être notifié à la Commission. Afin d’inciter les actionnaires à racheter les parts acquises par l’État, toute distribution de dividendes sera interdite jusqu’à la sortie de l’État du capital. De plus, les membres de la direction verront leur rémunération limitée et les bonus interdits jusqu’à ce que 75 % de la recapitalisation soient remboursés.
 
Les États qui procèdent aux recapitalisations autant que les sociétés bénéficiaires seront soumis à une obligation de transparence : obligation, pour l’État, de publier l’identité des sociétés bénéficiaires ainsi que les montants accordés et obligation, pour les sociétés bénéficiaires, d’indiquer l’utilisation faites des sommes allouées.
 
Par ailleurs, la Commission signale que la relance économique doit être écologique et numérique. Elle invite donc les États membres à conditionner l’octroi de leur soutien financier à la réalisation d’objectifs écologiques.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur les aides d’État autorisées, voir Le Lamy droit économique, n° 2330 et s. et Lamy Droit public des affaires, n° 6000 et s.
 
Source : Actualités du droit