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La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence

Affaires - Droit économique
09/06/2020
La Commission européenne a invité toutes les parties prenantes à lui faire part de leurs observations relatives à un éventuel nouvel outil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Les intéressés peuvent soumettre leur avis sur l’analyse d’impact initiale jusqu’au 30 juin 2020 et répondre à la consultation publique jusqu’au 8 septembre 2020.
La Commission rappelle qu’il est devenu nécessaire d’adopter une approche globale et complète pour garantir l’exposition à la concurrence des marchés et leur fonctionnement équitable dans l’ensemble de l’économie.
Pour ce faire, elle envisage de centrer son action sur les trois éléments suivants :
  • assurer le respect des règles de concurrence actuellement en vigueur, en particulier celles fixées aux articles 101 et 102 du TFUE ;
  • mettre en place d’éventuelles règles spécifiques aux plateformes numériques ;
  • mettre en place un éventuel nouvel outil permettant de remédier, plus efficacement que ne le permettent le corps de règles actuellement en vigueur, aux problèmes de concurrence structurel.
Ce nouvel outil plus efficient devrait permettre à la Commission, une fois le problème de concurrence structurel détecté au moyen d’une enquête sur le marché considéré, d’imposer des mesures correctives, sans pour autant qu’une infraction ne soit constatée ni qu’une amende ne soit infligée.
Dans ce contexte de réflexion seront ainsi consultés à la fois des acteurs du secteur public et du secteur privé, des autorités nationales de concurrence, des organismes publics, des universitaires et des praticiens, le but étant de parvenir à une proposition de loi pour le quatrième trimestre 2020.
Source : Actualités du droit