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Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte

Affaires - Droit économique
09/06/2020
La chambre haute a proposé dans un amendement de laisser aux professionnels la possibilité de déroger à l’encadrement des avantages promotionnels en volume pour certains produits saisonniers et a autorisé le Gouvernement à prolonger, pour une durée de 14 mois, l’ordonnance relative au seuil de revente à perte.
Pour rappel, l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 a majoré de 10 % le prix d’achat effectif pour la détermination du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
Elle a également encadré les promotions sur ces produits en prévoyant que les avantages promotionnels ne seront pas « supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente » et ne dépasseront pas 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Or, le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dans lequel il demandait, notamment, une habilitation législative qui l’autorisait à prolonger, pour une durée de 30 mois, l’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
L’Assemblée national a voté cette disposition mais les sénateurs ont modifié cette habilitation, considérant que le dispositif devait être substantiellement aménagé et adapté aux besoins des professionnels.
C’est dans cet esprit que les sénateurs ont introduit l’amendement COM-30 qui propose, d’une part, de « proroger de 14 mois cette expérimentation, qui a augmenté le seuil de revente à perte de 10 % sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et encadrant les promotions, en valeur à 34 % du prix de vente et en volume, à hauteur, dans la plupart des cas, de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la référence concernée » mais également d’introduire « un correctif attendu des professionnels : la possibilité, pour certains produits saisonniers, de déroger uniquement à l’encadrement des avantages promotionnels en volume ».
Le dernier mot reviendra, en tous les cas, à l’Assemblée nationale.
Pour aller plus loin
Sur l’encadrement des avantages promotionnels, voir les nos 3178 et s. du Lamy droit économique ; sur les réductions de prix, voir les nos 5283 et s.
Source : Actualités du droit