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Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)

Affaires - Immatériel
12/06/2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL), qui s’est prononcée sur les conditions de la mise en œuvre de la Plateforme des données de santé (PDS), rappelle les enjeux pour les libertés individuelles et les règles à suivre pour les projets qui souhaiteraient en bénéficier.
On retiendra que la Plateforme des données de santé (PDS), également appelée « Health Data Hub » (HDH), a été créée par un arrêté du 29 novembre 2019 pour faciliter le partage des données de santé, issues de sources très variées afin de favoriser la recherche.

On relèvera que sa création a ainsi pour ambition de répondre au défi de l’usage des traitements algorithmiques (dits d’« intelligence artificielle ») dans le domaine de la santé et suit les préconisations du rapport du député Cédric Villani de mars 2018 intitulé « Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne ». 

On notera aussi que les termes « Plateforme des données de santé » peuvent faire référence au groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la mise en place et de l’administration de cette plateforme ; cette entité juridique a succédé à l’Institut des données de santé (INDS) ; à la solution technique : une plateforme technologique permettant notamment le stockage et la mise à disposition de données.

On retiendra enfin que les missions de la Plateforme, qui sont prévues par l’article L. 1462-1 du Code de la santé publique, sont nombreuses. 
Elles consistent ainsi à réunir, organiser et mettre à disposition des données, issues notamment du système national des données de santé (SNDS) et promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé ; informer les patients, promouvoir et faciliter l’exercice de leurs droits ; contribuer à l'élaboration des référentiels de la CNIL ; faciliter la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée ; contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé ; accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.
Source : Actualités du droit