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PLACE : la plateforme des achats de l'État actualise son traitement des données personnelles

Public - Droit public des affaires
12/06/2020
L’arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement informatisé dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 3 juin 2020. Ce remaniement du profil d’acheteur PLACE modifie les dispositions relatives au traitement de données, en tenant compte notamment des règles découlant du RGPD.
Cet arrêté énonce d’abord les bénéficiaires de la plateforme (article 2) : opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique, et acheteurs et autorités concédantes (services de l'État, établissements publics, autorités publiques indépendantes, autorités administratives indépendantes, etc.).
 
Il reprend ensuite les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques qui sont collectées sur cette plateforme (article 3) : « nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support. Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants ».
 
Il précise ensuite et surtout les modalités de mise en œuvre du traitement de ces données à caractère personnel (articles 4, 5 et 6) :
– les finalités du traitement sont : « la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique » ;
– la durée de conservation des données est celle prévue par le code de la commande publique (voir CCP, art. R. 2184-12, R. 2184-13 et R. 2384-5) ;
– les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi Informatiques et libertés (articles 48 à 56, notamment droit à l'information, droit d'accès, droit de rectification et droit à l’effacement) « s'exercent auprès de la direction des achats de l'État dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme » ;
– les destinataires des données collectées sont « les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes ».
 
L’arrêté est entré en vigueur le 4 juin 2020, lendemain de sa publication au Journal officiel.
 
Pour rappel, la plateforme des achats de l'État (PLACE) constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique. Mise en place dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, cette plateforme permet aux acheteurs de mettre en ligne les documents de la consultation et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et soumissionnaires.
 
Pour aller plus loin
Sur la dématérialisation des documents de la consultation, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 1994.
Source : Actualités du droit