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Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution

Public - Droit public des affaires
26/06/2020
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication d’un avis d’attribution, même sans indication de la date de conclusion du contrat, fait courir le délai de recours en contestation de la validité d’un contrat (dit recours « Tarn-et-Garonne »).
Dans l’affaire en cause, un candidat évincé contestait la validité du marché public par l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne ». La cour administrative d’appel avait estimé que les avis d'attribution du marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), « ne constituaient pas une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, au motif que ces publications ne faisaient état que de l'attribution du marché, et non de sa conclusion (…) ».
 
Rappelant les termes découlant de sa jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne), le Conseil d’État énonce que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
 
Concernant le délai de deux mois pour exercer ce recours, celui-ci commence à courir « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ».
 
La Haute juridiction précise ici que « la circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication ». Elle en déduit que les avis d'attribution d'un marché publiés au JOUE et au BOAMP conformément aux dispositions de l'article 85 du code des marchés publics alors applicable (et désormais reprises à l'article R. 2183-1 du code de la commande publique), constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que ces publications ne font état que de l'attribution du marché, et non de la date de sa conclusion.
 
La cour administrative d’appel ayant donc commis une erreur de droit sur ce point, le Conseil d’État annule son arrêt.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur le recours dit « Tarn-et-Garonne », voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 5017 et suivants.
 
À noter
Le Conseil d’État a rendu le même jour, dans une autre affaire, trois autres arrêts sur ce recours « Tarn-et-Garonne », concernant l’intérêt à agir des conseils régionaux de l’ordre des architectes : CE, 3 juin 2020, n° 426932 ; CE, 3 juin 2020, n° 426933 ; CE, 3 juin 2020, n° 426938 ; lire à ce sujet : Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes, Actualités du droit, 23 juin 2020.
 
Source : Actualités du droit