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« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures

Affaires - Immatériel
15/07/2020
Afin d’aider les organismes concernés par une demande d’un « tiers autorisé », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un guide pratique et un recueil des procédures les plus courantes.
Elle part du constat selon lequel un certain nombre d’autorités ont, selon des dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements.
Or, de telles demandes impliquent fréquemment la communication de données personnelles par un responsable de traitement.
Les organismes concernés par une demande d’un tiers autorisé peuvent ainsi rencontrer des difficultés pour concilier l’obligation d’y répondre tout en veillant au respect des règles de protection des données personnelles, en particulier sur l’exigence de confidentialité.

Aussi, afin de les accompagner dans ces démarches, la CNIL publie un guide pratique, qui présente les problématiques que peut rencontrer le responsable de traitement et les points de vigilance lors du traitement d’une demande de communication de données personnelles ; un recueil des principales procédures listant les acteurs susceptibles de demander la communication de données personnelles.

Concernant le guide pratique « tiers autorisés », on retiendra qu’il contient les points à vérifier avant toute réponse à une demande d’un tiers autorisé, notamment :l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande ; le contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande ; la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel) ; l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange ; la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.

On retiendra également que conjointement au guide pratique, la CNIL a élaboré un tableau décrivant près d’une centaine de procédures, parmi les plus courantes, susceptibles d’être mises en œuvre par les tiers autorisés.
Source : Actualités du droit