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Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid

Affaires - Immatériel
14/09/2020
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public son avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid.
Dans le cadre de la lutte contre la Covi-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et Contact Covid, et a déployé l’application mobile StopCovid. 
Comme prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, la CNIL, qui s’est prononcée sur les textes encadrant ces traitements, rend public son nouvel avis sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.

Elle constate que les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire sont, pour l’essentiel, respectueux des données personnelles et que la plupart des préconisations formulées par la CNIL dans ses avis ont été prises en compte.

Elle observe cependant lors de contrôles l’existence de certaines pratiques insatisfaisantes concernant notamment : la délivrance de l’information aux personnes concernées, qui est parfois incomplète ; l’exercice des droits des personnes, qui ne fait pas l’objet d’une procédure formalisée dans certaines ARS ; la sécurité des transmissions des données entre certains organismes ; l’insuffisance, dans certains cas, des mécanismes de nature à garantir une conservation des données limitée à la durée prévue par les textes.

La CNIL s’est rapprochée de la CNAM et du ministère des Solidarités et de la Santé afin qu’ils se mettent en conformité dans les plus brefs délais. Si tel n’était pas le cas à l’issue de ces échanges, il appartiendra à sa Présidente de déterminer si l’adoption d’une mesure correctrice est nécessaire.

Elle précise que ses contrôles se poursuivront tout au long de la période d’utilisation des fichiers jusqu’à la fin de leur mise en œuvre et la suppression des données qu’ils contiennent.
Une seconde phase de contrôles débutera avant la fin du mois de septembre 2020. Leurs résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL sur les traitements concernés.
Enfin, une troisième vague de contrôles sera effectuée à l’issue de la mise en œuvre des traitements, notamment afin de vérifier la suppression effective des données.
Source : Actualités du droit