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Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi

Affaires - Immatériel
22/09/2020
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia Krimi, députée de la 4e circonscription de la Manche.
En août 2019, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’envoi par Madame Sonia Krimi, députée de la 4e circonscription de la Manche, de courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019 du département de la Manche.
Les investigations menées ont permis d’établir que les données personnelles des lycéens provenaient du fichier national « OCEAN », normalement dédié à la gestion des examens et concours scolaires. Ces données ont été communiquées par le rectorat de l’académie de Normandie en réponse à une demande faite par Mme Sonia Krimi

La CNIL rappelle que la transmission de ces données par l’académie et leur utilisation par la députée sont illicites, car non prévues lors de la création du fichier « OCEAN ». En effet, l’arrêté du 22 avril 2013, adopté par le ministre de l’Éducation nationale, ne prévoit ni la communication des données de ce fichier aux parlementaires ni leur utilisation par ces derniers. 
Elle a ainsi retenu un manquement à l’article 5(1.a) du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui dispose que les données personnelles doivent être « traitées de manière licite ».

En conséquence, elle a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia Krimi. Elle a décidé de rendre publiques ses décisions, compte tenu du nombre de personnes concernées (11 846 lycéens), du fait que certaines d’entre elles étaient mineures, ainsi que des fonctions publiques exercées par celle-ci
Source : Actualités du droit