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Mettre en pratique un « Safe click & collect »

Tech&droit - Données
12/11/2020
Manon Saccard, juriste chez Yellaw Avocats et Céline Moille, associée chez Yellaw Avocats proposent une boite à outils pour mettre en pratique un « Safe click & collect » à destination de tous les commerçants souhaitant poursuivre leurs activités et vendre leurs produits durant ce second confinement.
Le 09 janvier 2020, la découverte du nouveau virus nommé COVID 19 a été annoncée officiellement par l’OMS. Après une flambée de l’épidémie au niveau mondial, le Gouvernement français a pris une première série de mesures au mois de mars 2020, restreignant les déplacements et les activités économiques afin de limiter l’impact du virus.
 
Second coup dur de l’année, les commerces “non essentiels” ont à nouveau été contraints de fermer leurs locaux jusqu’au 1er décembre 2020 (au moins).
 
Dans ce contexte et quelques semaines avant les fêtes de fin d’années, nous proposons cette boite à outils à destination de tous les commerçants qui souhaitent poursuivre leurs activités et vendre leurs produits.
 
  1. Comment « survivre » à un second confinement ?

L’opportunité du « Click & Collect » 
Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, explicite les modalités du reconfinement.
 
Il prévoit notamment la fermeture des commerces « non essentiels ». Parmi ceux-là, on relève notamment les fleuristes, les restaurants, les magasins d’habillement, les magasins culturels, les librairies, les magasins de jouets, etc.
 
Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures notamment pour soutenir l’activité grâce au développement du « Click & Collect » et de la transition numérique des commerçants.
 
Le Décret n° 2020-1328 du 02 novembre 2020, a été adopté. Celui-ci est relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation.
 
Il soutient notamment le développement du « Click & Collect et indique entre autres, que le CA réalisé dans le cadre de l’activité n’est pas pris en compte pour le calcul et l’éligibilité de l’attribution des indemnités (Art 1er III. Décret n°2020-1328).
 

Les moyens pour mettre en œuvre le « Click & Collect » 
En pratique, plusieurs moyens permettent la mise en place du process du « Click & Collect » :
 
  • développer son propre site e-commerce 
  • intégrer une Marketplace existante ;
  • utiliser les réseaux sociaux (avec prudence et diligence !).
 
  1. Quelles contraintes juridiques de ce nouveau canal de distribution ?  
 
Les contraintes « habituelles » liées à la vente à distance  
Lorsque la vente est conclue sur le site Internet du commerçant, la réglementation du droit de la consommation relative à la vente à distance est pleinement applicable. Et ce indépendamment du fait que le paiement intervienne sur place, au moment de la récupération de la commande, ou à distance. En revanche, cette réglementation ne s’applique pas lorsque le client ne fait que réserver un produit à distance (sur un site Internet, par email ou par téléphone) et dispose de la faculté d’acheter ou non le produit, une fois sur place.
 
Parmi les exigences du Code de la consommation l’attention des commerçants doit notamment être portée sur les éléments principaux suivants :
  • l'exigence de CGV adaptées ;
  • l'information précontractuelle garantie ;
  • une politique de confidentialité des données personnelles efficace.
 
 
Les CGV : socles de la relation contractuelle 
Comme dans toute relation avec le consommateur, les CGV des commerçants constituent le socle de la relation contractuelle. Il est donc nécessaire que celles-ci soient à jour de la législation applicable, et ce dans tous secteurs d’activités.
 
Elles doivent entre autres :
  • définir le processus de commande ;
  • organiser les modalités de collecte ;
  • prévoir le droit de rétractation et les éventuelles possibilité de retour contractuel.
 

Les contraintes liées à la situation sanitaire
Pour développer un « Safe Click & Collect » dans le respect des exigences sanitaires, il convient de mettre en place un protocole afin de garantir la sécurité des commerçants et des clients.
 
Le schéma suivant peut être mis en place : 
 
Passation de commande à distance (téléphone, mails, sites) 
⇒  Fixation d'un jour et horaire de retrait 
⇒ Déplacement du client grâce à son attestation dérogatoire
⇒ Retrait du colis au guichet extérieur "drive" du commerce
 
 
Le « Black Friday »   
« Click & Collect » ou pas, la règlementation spécifique applicable à la journée promotionnelle du « Black Friday » demeure pleinement applicable.
 
Le commerçant doit notamment s’assurer de :
  • ne pas se prévaloir d’allégations, d’indications, de présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;
  • indiquer de manière claire, lisible et compréhensible le prix réduit et le prix de référence ;
  • ne pas utiliser le mot solde ! Le black Friday est une journée de promotions ;
  • ne pas réaliser d’opération de revente à perte ;
  • ne pas utiliser le terme anglophone dans les publicités ;
  • maintenir & garantir le droit de rétractation.
 
Et en pratique pour mettre en œuvre le « Click & Collect » nous avons globalisé les aides à saisir !
 
  1. Les Aides mobilisables
 
En pratique, on constate que seulement 32% TPE et PME disposent de sites internet. Pourtant face au contexte actuel, de plus en plus de commerçants prennent conscience de l’opportunité offerte par ce nouveau canal de distribution.
 
On notera différents dispositifs qui peuvent être sous conditions d’éligibilité mobilisables par les commerçants :
 
  • la création de Cartes participatives ;
  • l’accompagnement des CCI ou des start-up pour le développement de la digitalisation ;
  • l’aide « Mon commerce en ligne » pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour permettre aux commerçants et artisans la création, refonte
  • ou optimisation d’un site internet. Cette aide a été annoncée par un communiqué de presse et les modalités devraient être exposées en fin de semaine ;
  • l’aide pour les aménagements spécifiques au “Click & Collect” pour mises en place de consignes, casiers à système de code, allant de 500 à 5.000 €. Les modalités de cette aide devraient être précisées en fin de semaine. 

MANON SACCARD JURISTE YELLAW AVOCATS ET CELINE MOILLE ASSOCIEE, YELLAW AVOCATS
 
 
Source : Actualités du droit