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La semaine du droit commercial

Affaires - Commercial
23/11/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit commercial, la semaine du 16 novembre 2020.
Bail commercial – cession – clause  
« Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Haussmann-Italiens a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux à compter du 1er avril 1998 pour une durée de neuf années.
Le 30 mars 2007, la société civile immobilière Caravelle (la SCI), devenue propriétaire des lieux loués, a donné congé à M. Y... avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2007, moyennant un loyer annuel en principal de 86 000 euros. Le loyer du bail renouvelé a été fixé judiciairement à la somme annuelle de 57 970 euros en principal.

Le 4 octobre 2013, M. Y... a cédé son fonds de commerce à la société Cap Aud.
Le 5 août 2014, la SCI a délivré à la société Cap Aud un commandement de payer la somme de 19 589,13 euros au titre des loyers et charges dus au 28 juillet 2014, puis l’a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire. Un arrêt du 19 novembre 2015, qui a déclaré acquise la clause résolutoire au 5 octobre 2014, a été cassé (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-12.179).
Le 13 janvier 2016, la société Cap Aud a assigné à jour fixe la SCI aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause de révision du loyer stipulée au bail, annuler le commandement de payer et, subsidiairement, se voir accorder des délais de paiement rétroactifs et la suspension des effets de la clause résolutoire. La SCI a soulevé l’irrecevabilité des demandes et conclu au rejet de la demande de délais.
Un jugement du 23 mars 2017 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Cap Aud et désigné la société X... Z... en qualité de liquidateur judiciaire.
 
La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du Code de commerce, leur caractère réputé non écrit.
Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.
Elle en a exactement déduit que l’action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l’entrée en vigueur de la loi précitée, était recevable.
Le moyen n’est donc pas fondé.
 
La cour d’appel a relevé que, si les causes du commandement de payer étaient partiellement fondées et si les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, la société locataire avait réglé, le 9 juin 2015, toutes les sommes dues entre les mains de l’huissier de justice poursuivant.
Elle a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, compte tenu des efforts de la société locataire pour apurer la dette locative, il y avait lieu de lui accorder des délais rétroactifs au 9 juin 2015 en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce et en a exactement déduit que la clause résolutoire n’avait pas produit ses effets.
Le moyen n’est donc pas fondé ».
Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405, P+B+I *
 
 

 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 23 décembre 2020.
 
Source : Actualités du droit