Design industriel : dessins et modèles

Les dessins et modèles protègent le "design" industriel, c'est-à-dire l'apparence des produits. En France, leur protection est d’une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Seuls peuvent être protégés les dessin ou modèles nouveaux et présentant un caractère propre. Sous réserve d’être original, un dessin ou un modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur.

Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et modèles protégés peuvent faire l'objet d'une action en contrefaçon, éventuellement assortie d'une action en concurrence déloyale.

En matière de Droit des dessins, le cabinet peut prendre en charge :

​​​​​​​- Assistance et Représentation dans les contentieux d'annulation, d'opposition, de titularité, de contrefaçon
- Assistance au Dépôt de dessins et modèles devant les offices compétents (INPI, OHMI, OMPI)
- Assistance dans les recherches d’antériorités parmi les dessins et modèles
- Assistance pour le Dépôt de dossiers de surveillances douanières