Droit DE LA Propriété industrielle

En France, le brevet est un titre de propriété industrielle qui empêche l'exploitation d'un procédé par un tiers, pour une durée moyenne de 20 ans. Un brevet est uniquement valable dans le pays dans lequel il a été déposé, mais il existe des procédures visant à le faire valoir dans d'autres pays. Ces procédures sont radicalement différentes d'un dépôt de marque ou du concept de droit d'auteur.

Le cabinet peut vous assister lorsque des litiges surviennent lors du dépôt de brevets et de son exploitation :
- Il est complexe de donner une validité internationale à un brevet ;
- Un brevet peut être contesté par un tiers (similarité, dépôt d'une invention déjà brevetée, vice de procédure, etc.) ;
- La durée légale de protection accordée au brevet arrive à son terme ;
- Un tiers est soupconné d'actions de contrefaçon.
- Une invention peut aussi avoir été développée par plusieurs personnes, nécessitant un contrat de copropriété de brevet.
- Un salarié peut déposer un brevet et ne pas recevoir une contrepartie financière de la part de son dirigeant.

L'évaluation juridique du brevet permet de valoriser, dans le cadre d'une analyse globale, l'actif de propriété intellectuelle et de le négocier plus finement un portefeuille selon le contexte (cession, liquidation, fusion, licensing, etc...)

En matière d'évaluation de portefeuille il contribue à l'audit juridique des titres et des contrats portant sur les actifs immatériels de l'entreprise ou ccoordonne l'évaluation globale.

Le cabinet vous assiste dans la mise en place et la gestion des techniques de protection de la propriété industrielle :


Défense des techniques, inventions et savoirs-faires par l'assistance à la mise en place des titres de propriété industrielle (brevets, marques), des contrats (R&D, exploitation, licensing), et la défense (contentieux), sur :

Inventions et connaissances techniques, 
Savoirs-faires..
Défense des secrets de fabrique.
Assistance en matière de contrats et marchés de la propriété intellectuelle incluent la négociation de cessions de droits,
de licences exclusives ou non-exclusives,
de contrats de recherche, de développement,
et de partenariat, d'accords de confidentialité.

- Actions en contrefaçon ou en revendication de brevets
- Négociation et rédaction de contrats de licence et de règlements de copropriété de brevets,
- Conseil et assistance dans le dépôt d'un brevet

Dessins et modèles :
- Représentation dans les contentieux
- Réalisation de recherches d’antériorités parmi les dessins et modèles
- Dépôt de dossiers de surveillances douanières
- Dépôt de dessins et modèles devant les offices compétents (INPI, OHMI, OMPI)

L'enregistrement d'un dessin ou le modèle, renouvelable tous les cinq ans jusqu'à 25 ans, permet de prouver une antériorité et d'asseoir un style, il n'est pas limité par la désignation de produits ou de services.

Le modèle peut concerner toutes sortes de formes, des agencements de magasin, des carrosseries, des objets de design, des plans.

Il souligne un style, une marque, un produit.

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Le conseil s'étend aux problématiques  d'acquisition, d'évaluation et de gestion des contrats et des titres de propriété industrielle, brevets, marques, 
dessins et modèles et autres titres.

Le cabinet vous assiste dans la négociation et dans la rédaction des contrats technologiques (cessions, licences exclusives, non exclusives) et dans la coordination de l'audit et de l'évaluationdes portefeuilles de titreset de contrats.

Cette évaluation inclut l'analyse juridique détaillée des titres et des contrats ainsi que la coordination d'experts intervenants sur les aspects techniques et économiques, sur des opérations telles que : de cession, reprise, transmission,de restructurations, de financement, de compensation,de réorganisation fiscale,d'élaboration de business plan,d'introduction boursière,de liquidation.

Le cabinet vous accompagne

dans la mise en place des

structures adaptées à votre

projet : contrats, sociétés,

partenariats commerciaux,

technologiques et industriels,

financements,

contrats d'assurance et

risk management, baux.

Le cabinet vous aide dans la

rédaction et la négociation des

contrats de développement et de production, d’exploitation, d'intermédiation et de partenariat commercial, et dans le traitement

des litiges y associés :

Production,

Recherche,

Développement,

Contrats d’exploitation,

Gestion et licences de droits,

Distribution, agence, franchise,

Contrats de nantissement et de financement,

Contrats de communication,

Contrats de groupement,

consortiums, joint ventures, groupements conjoints

ou solidaires, sous-traitance,

Accords de confidentialité,

Accords cadre de

négociation (memorandum

of understanding),

etc...


Le cabinet propose


*la revue, l'assistance à la

rédaction et à la négociation de vos contrats internationaux.


*la gestion des contentieux et des programmes d'assurance qui y sont liés,


Exemples de contrats :

Contrats commerciaux et d’exploitation : vente, distribution, agence, franchise,

licences de marques,

Contrats de la communication,

Contrats de développement :

Contrats de production,

Contrats d’édition,

Contrats de nantissement et de financement,

Contrats de groupement,

Consortiums, joint ventures,

groupements,

partenariats,

Contrats de

transfert ou de

licence

de technologie,

accords de confidentialité,

contrats d’approvisionnement

stratégique,

contrats de recherche

et développement,

Contrats informatiques,

Contrats d'assurance de

responsabilité des

entreprises.


Les accords viennent organiser les partenariats et sécuriser les phases de pourparlers, de recherche et développement, de production, d'approvisionnement, de licence et d'exploitation.


Ils reflètent les options de développement retenues par l'entreprise et tentent d'équilibrer les points faibles propres à telle solution d'externalisation ou d'internalisation, de cession, de licence exclusive ou non.

Ils respectent les contraintes de concurrence et adaptent les conditions de responsabilité des partenaires.


La liberté du commerce et de l'industrie, de la concurrence, est le principe. Les droits intellectuels, qui sont autant de monopoles dérogatoires à cette liberté, sont accordés avec plus ou moins de parcimonie par la loi, selon la nature des droits.

L'élaboration du contrat fait appel à plusieurs disciplines juridiques, notamment le droit des obligations, de la propriété intellectuelle, le droit international privé, le droit de l'arbitrage, le droit de la concurrence,le droit des assurances, ainsi qu'aux usages professionnels de tel ou tel secteur d'activité.


Les contrats informatiques font appel au droit d'auteur appliqué au logiciel, sorte de compromis entre le droit d'auteur et le droit industriel.

Les contrats de production, de consultants, les contrats d'agence de communication, intègrent de nombreux aspects du droit d'auteur.

Les contrats commerciaux organisent l'accès au marché, et font appel, dans les secteurs technologiques, aux règles du droit de la concurrence, de la distribution, des marques (licences de marques).


Les contrats d'organisation viennent structurer les partenariats sous leurs diverses formes que ce soit en aval vers le client, ou en amont, vers le fournisseur : contrats de groupement, de sous-traitance, de société, d'exclusivité, de confidentialité, contrats-cadre de vente ou de prestations.

Une gestion dynamique de la propriété intellectuelle, organisée en centre de profit, implique des contrats de licence externes (licensing out) et internes (licensing in), que ce soit au sein du groupe ou à l'extérieur.