Droit des marques et de la PUBLICITE

Droit des marques

Le dépôt d'une marque permet aux déposants de défendre leur identité visuelle, leur savoir-faire et leur notoriété. Il ne faut pas le confondre avec le dépôt de brevets, qui est très différent. Il est possible de déposer une marque directement sur le site de l'INPI, toutefois cette démarche n'exclue pas d'éventuels litiges.

L'INPI ne contrôle pas la validité de la marque et un dépôt ne constitue pas en soi une garantie de validité.

Un des cas les plus courants est de constater un dépôt antérieur identique, par une autre personne. C'est pourquoi il est utile de solliciter un avocat avant de déposer, qui pourra proposer des vérifications plus poussées (recherche d'antériorités).

Des litiges peuvent survenir entre plusieurs sociétés quant à la détention d'une marque. La validité du dépôt peut être contestée, comme sa durée, ou la date de soumission à un organisme agréé. La similarité entre deux marques peut aussi être source de contentieux. Dans ces cas, le cabinet de Me Pierre Roquefeuil peut vous aider à faire valoir vos droits.

Les poursuites en contrefaçon vise à interdire et sanctionner les utilisations non autorisées de la marque, y compris en douane.

L'encadrement d'une cession ou d'un transfert de marque, de par son caractère sensible, doit être assuré par un acteur juridique capable de prévenir les contentieux pendant les négociations mais aussi après la signature d'un accord entre les parties.

L'audit juridique des marques permet de valoriser l'actif de propriété intellectuelle et de le négocier plus finement selon le contexte (cession, liquidation, fusion, licensing, etc...)

Les litiges concernent aussi les actes de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasistisme, qui portent atteinte à la réputation de la marque.

Le cabinet intervient sur les litiges marques, noms, indications (titularité, validité, opposition, déchéance, contrefaçon).
Il intervient aussi sur les problématiques de dépôt (recherches d'antériorité à périmètre délimité) et de rédaction / aide à la négociation de contrats de licence.
Il intervient aussi sur la poursuite des contenus publicitaires :


​​​​​​​Droit de la publicité

- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats;
- Contrat d’achat d’espace publicitaire;
- Rédaction de règlement de jeux concours;
- Mise en place contrats de régie publicitaire;
- Contentieux relatif à l'utilisation de l'image / marque d’un tiers;
- Pratiques trompeuses et publicité comparative;

- Conditions générales d’utilisation et de vente;
- Documentation publicitaire & prospection commerciale.


​​​​​​​Droit des indications géographiques

Appellations, Indications, Certifications, Labels, viennent encore renforcer la protection des produits et des services, de leur qualité.

Défense de la marque et des 
signes,
Marketing visuel,
Labellisation,
Concurrence déloyale,
Défense des franchises et 
du savoir-faire
Actions en responsabilité contractuelle et en concurrence déloyale, défense des secrets commerciaux.
Dénigrement, communication internet.

Le cabinet vous assiste dans
vos problématiques de 
de marque
lors de la formation du 
contrat ou en phase 
contentieuse, ainsi que sur les questions relatives aux Indications géographiques, 
Appellations d'origine,
Indications de provenance,
AOP, AOC,
Produits agricoles et non agricoles, vins et spiritueux,
Noms de domaines,
Marques de certification, marques collectives, labels de qualité.

L'enregistrement d'un dessin ou le modèle, renouvelable tous les cinq ans jusqu'à 25 ans, permet de prouver une antériorité et d'asseoir un style, il n'est pas limité par la désignation de produits ou de services.

Le modèle peut concerner toutes sortes de formes, des agencements de magasin, des carrosseries, des objets de design, des plans.

Il souligne un style, une marque, un produit.

- Négociation, rédaction d’accords et inscription de contrats (cession, licence, transfert…)
- Recherches d’antériorités et analyses de disponibilité de marques
- Défense des droits : oppositions INPI, OHMI, réponses aux objections de tiers
- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, saisie contrefaçon
- Réalisation de dépôts nationaux, communautaires et internationaux

- Assistance dans les contentieux : utilisation image ou marque d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative, etc.
- Rédaction de règlement de jeux concours
- Mise en place contrats de régie publicitaire
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats

Les difficultés en droit des marques peuvent naître de conflits entre marques, ou avec des noms de domaine ou
d'autres signes, tels que le nom, le nom 
commercial, les dénominations 
sociales, les appellations et les enseignes, une marque 
communautaire, une marque étrangère. 

Les conflits marque impliquent souvent les réseaux de distribution et de franchise et soulèvent des litiges de concurrence. Le cabinet gère les contentieux commerciaux qui y sont liés.

Le cabinet gère le contentieux marques,, national, communautaire et international, soit devant les offices et administrations concernés en phase d'enregistrement, ou devant les juridictions en cas de revendication, d'action en nullité ou en contrefaçon.

Le droit des marques protège les circuits de distribution, l'image de marque d'une enseigne, la réputation des produits, des services, des savoirs-faires.

Renouvelable indéfiniment, la marque agrège le prestige et la pérennité du revenu.