Honoraires

La plupart des dossiers exigent une consultation juridique préalable. Que ce soit en matière de négociation, de litige, de dépôt de titre, de rédaction d'acte ou de contrat, et même dans des cas qui paraissent urgents, une consultation (incluant étude de pièces, échanges, recherches juridiques et de procédure, proposition de mission, devis) est nécessaire.

En matière contentieuse on ne peut pas faire le procès à l'avance, mais on peut chercher à détecter les forces et faiblesses d'une position.On ne fonce pas "tête baissée" dans un procès, et le résultat d'un procès n'est jamais acquis. 

Le Cabinet Roquefeuil établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier, l'urgence éventuelle. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet Pierre Roquefeuil s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Roquefeuil. L'établissement d'un devis complexe peut lui même faire l'objet d'une facturation.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Pierre Roquefeuil et le client.

Usuellement on distingue 3 formules :

L'honoraire « au temps passé » :


Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Pierre Roquefeuil indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.


Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Roquefeuil peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

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Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais.


Précisions 


Le montant des honoraires est fixé librement par l'avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu'il en ait connaissance avant d'accepter ou de refuser de confier son affaire à l'avocat. L'avocat peut à cet effet établir un devis à son futur client, que celui-ci acceptera ou déclinera.

L'avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d'accord sur le montant des honoraires de façon orale sans devis écrit.


Il peut toutefois être demandé l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation.


Deux modes de fixation de l'honoraire s'appliquent : la rémunération au forfait (généralement lorsque l'avocat connaît par avance le temps qu'il va consacrer au dossier) et la rémunération au temps passé. La rémunération au temps passé est basée sur le taux horaire de l'avocat, qui dépendra de la complexité de l'affaire, de la spécialité de l'avocat mais également de son ancienneté et de sa notoriété.


Il est tout à fait envisageable de prévoir, en sus de cette rémunération au forfait ou au temps passé, un « honoraire de résultat » : ce mode de rémunération complémentaire permet d'attribuer à l'avocat une somme supplémentaire en fonction du gain obtenu par l'avocat ou de tout autre critère défini dans la convention.


Il est cependant interdit de fixer le montant des honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire.


Ainsi, la convention par laquelle l'avocat et le client conviennent que les honoraires seront exclusivement déterminés selon un pourcentage des dommages et intérêts attribués au client est nulle.


Les parties peuvent donc prévoir un honoraire de résultat uniquement s'il est destiné à compléter une rémunération au forfait ou au temps passé, et dans ce cas, elles doivent le mentionner dans la convention d'honoraires. Il consistera alors en un pourcentage des sommes gagnées ou économisées par le client.


Les honoraires de l'avocat étant libres, ils peuvent varier considérablement d'un avocat à un autre en fonction :

  • la difficulté de l'affaire
  • la spécialisation de l'avocat
  • la personne qui traitera réellement l'affaire dans le cabinet (avocat associé, avocat collaborateur ou avocat stagiaire, juriste) et de celle qui le plaidera devant le Tribunal
  • le lieu de son installation (les honoraires parisiens sont plus élevés qu'en province)
  • ses conditions d'exercice (associé, individuel, collaborateur...)
  • les diligences précises qu'il effectuera pour le client
  • la notoriété de l'Avocat
  • son ancienneté dans la profession
  • l'intérêt du litige
  • la situation financière du client

Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...).


L'honoraire est consacré au financement de ces frais généraux en majeure partie (entre 40 et 60%), et ne reviennent pas en intégralité à l'avocat à titre de « salaire personnel ».


Les frais de procédure : les dépens


Les dépens représentent les frais de procédure, à savoir tous les frais que l'avocat devra engager pour mener à bien les démarches relatives au dossier. Les honoraires et les frais de déplacement ne sont pas des dépens.


Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement.


Le montant des dépens n'est pas libre : ils sont déterminés par décret et dépendent généralement de l'intérêt du litige.


Ils seront remboursés par la partie condamnée si le tribunal en dispose ainsi dans son jugement. Le paiement de ces frais incombe donc en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.


Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est perçu par l'avocat qui le reverse ensuite à la Caisse Nationale des Barreaux Français. Il est demandé par tout avocat qui est amené à plaider devant une juridiction.


Le droit de plaidoirie est désormais fixé à 13 euros.


Depuis le 26 novembre 2011, conformément au décret (n°2011-1634) du 23 novembre 2011, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale (et uniquement ces derniers) sont exonérés du versement du droit de plaidoirie pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.


Les frais annexes

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être engagés par l'avocat dans le cadre du traitement du dossier : frais de déplacement, frais d'hébergement...


Ces frais supplémentaires étant directement liés au dossier du client, l'avocat les lui facturera afin d'en obtenir le remboursement.


Demande de devis à l'avocat

Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée.


Dans le cadre d'une procédure en justice, il sera établi un devis précisant à la fois les frais de l'instance à prévoir et les honoraires de l'avocat.


L'avocat pourra également évaluer approximativement les éventuelles conséquences du procès, à savoir le montant des dommages et intérêts éventuels à verser ou l'indemnisation qui pourrait être octroyée au client s'il gagne le procès, ainsi que le coût d'une procédure en appel ou un pourvoi en cassation.



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Voir aussi :


Aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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Médiateur : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Lutte anti-blanchiment : https://fr.zone-secure.net/109394/1178241/#page=9