Dessaisissement d'une juridiction d'instruction

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"Néanmoins, il existe une disparité notoire dans l’exercice des droits des parties privées puisqu’en effet, pour ce qui concerne le dessaisissement au profit d’une JIRS, l’article 706-77 impose un avis aux parties, ainsi que le recueil préalable de leurs observations : or, l’article 663 de son côté ne semble offrir aucune garantie procédurale à ce sujet.​​​​​​​"
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dessaisissement-au-profit-d-une-juridiction-d-instruction-interregionale-specialisee

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