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Le couperet fatal de la notification à la Commission

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Petit cours de droit de l'Union :


​​​​​​​Une loi tombe faute d'avoir été préalablement notifiée à la Commission :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-allemande-sur-droit-voisin-de-l-editeur-de-presse-est-inapplicable

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